Application de la loi et infractions

avec Services d’immigration DJP du Québec

La Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIRP) est munie d’un large dispositif de mesures de contrôle et de suivi qui lui permet de faire des enquêtes en matière d’immigration. Ainsi le gouvernement veille à protéger la société d’individus dont les gestes pourraient porter atteinte à la santé publique, à la protection des personnes et des biens, à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Ces mesures s’appliquent à toute personne qui :

  • ne détient pas la citoyenneté canadienne;
  • a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Lieux où les mesures de contrôle peuvent s’appliquer:

  • à l’étranger;
  • aux points d’entrée à la frontière canadienne;
  • sur le territoire canadien.

Personne vivant à l’étranger

Chaque personne qui réside à l’étranger doit faire une demande de visa ou une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) avant de venir au Canada. Les visas sont délivrés uniquement aux personnes qui respectent les critères d’admission. Il peut y avoir différentes raisons de refus ou d’interdiction d’entrer au Canada par exemple, pour des motifs de sécurité, des raisons judiciaires ou médicales.

En ce qui concerne l’immigration clandestine, le Canada a conclu de nombreuses ententes avec d’autres pays et organisations internationales afin de partager les renseignements et les compétences en cette matière et empêcher ce type d’immigration.

Aux points d’entrée à la frontière canadienne

Les agents d'Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) se trouvant à la frontière canadienne peuvent refuser l’entrée au pays à une personne jugée inadmissible. Ils ont le pouvoir de saisir les documents de voyage et de fouiller les personnes incapables de prouver leur identité.

Sur le territoire canadien

Les mesures de contrôle et de suivi applicables aux personnes en attente de la citoyenneté canadienne sont multiples.

1) Investigations et enquêtes d’admissibilité

Les agents des services frontaliers du Canada peuvent investiguer sur chaque personne soupçonnée d’avoir enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Selon de la quantité et de la qualité des preuves attestant l’infraction, les agents peuvent soit prendre une décision immédiate ou bien faire comparaître le contrevenant à une enquête d’admissibilité, c’est-à-dire une audience devant un tribunal. Celle-ci peut aussi être transmise à la Section de première instance de la Cour fédérale lorsque le cas de renvoi est plus complexe.

2) Arrestation

Une personne pourrait être mise en état d’arrestation seulement s’ils existent des motifs raisonnables de croire qu’elle ne se présentera pas à son audience ou qu’elle pose un danger potentiel pour les citoyens canadiens. L’arrestation peut se faire à un point d’entrée, à l’intérieur du Canada ou lors d’une enquête d’admissibilité.

3) Détention

L’arrestation peut mener à une détention au sein d’un établissement correctionnel ou d’un centre de détention du service d’immigration. Les agents sont dans l’obligation d’informer la personne de ses droits, et de lui offrir la possibilité d’être représentée par un avocat ou un consultant en immigration agrée. Si la personne se trouve au Québec, elle peut également engager un notaire.

4) Renvoi

Dans le cas d’infractions graves, un arbitre ou un agent d’immigration supérieur peut donner un ordre de renvoi. Ceci signifie que la personne doit quitter le pays selon les conditions indiquées dans l’avis de renvoi.

Il peut y avoir divers type d’ordres de renvoi. Par exemple, la mesure d'expulsion est une mesure de renvoi. Cela signifie que la personne est interdite de séjour sur le territoire canadien à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite du ministre de l’immigration.

Il est possible d’amener en appel des mesures de renvoi. Tous les appels sont entendus par la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés du Canada (CISR).

Des informations supplémentaires ou de l’aide peuvent être obtenues en s’adressant à un de nos conseillers en immigration. N’attendez pas, le temps est précieux lorsqu’on fait l’objet d’une mesure de renvoi. Appelez-nous, il nous fera plaisir de vous aider.