Statut de réfugié, demandeur d’asile
et personne à protéger

avec Services d’immigration DJP du Québec

Demandeur d'asile, réfugiés et personnes protégées

L'article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme mentionne que devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. En effet, certaines personnes se voient obliger de fuir leur pays de nationalité ou de résidence du fait qu'elles sont victimes d'actes de violence, de persécution ou de harcèlement et ont besoin ou méritent la protection du Canada. Ainsi, ces personnes sont qualifiées de réfugiés au sens de la Convention des réfugiés ou des personnes à protéger.

Le fondement légal des notions de réfugié et de personne à protéger au Canada découle par sa ratification de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967. De même, le Canada est aussi signataire, le 10 décembre 1984, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais entrée en vigueur le 26 juin 1987.

C'est dans cette optique que le paragraphe 3 (2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énonce les objectifs du système des réfugiés du Canada comme suit:

  1. de reconnaître que le programme pour les réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes de la persécution;
  2. de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d’affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller;
  3. de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada;
  4. d’offrir l’asile à ceux qui craignent avec raison d’être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques, leur appartenance à un groupe social en particulier, ainsi qu’à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités;
  5. de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain;
  6. d’encourager l’autonomie et le bien-être socioéconomique des réfugiés en facilitant la réunification de leurs familles au Canada;
  7. de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;
  8. de promouvoir, à l’échelle internationale, la sécurité et la justice par l’interdiction du territoire aux personnes et demandeurs d’asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité.

Il s'ensuit que la sélection de l’étranger, qu’il soit au Canada ou non, s’effectue, conformément à la tradition humanitaire du Canada à l’égard des personnes déplacées ou persécutées, selon qu’il a la qualité de réfugié ou de personne en situation semblable (article 12 (3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).

De même, pour répondre à cette situation et à ses responsabilités internationales, le Canada a mis en place, par l'entremise de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiées, l'étendue et la protection de ces personnes par trois procédures :

Ainsi, selon la détermination, au Canada, du statut de réfugié ou de personne à protéger par la Commission de l'immigration et du statut des réfugiés, les demandeurs d'asile doivent présenter une demande de statut de réfugié au Canada dans un point d'entrée ou dans un bureau intérieur (Agence de la sécurité frontalière du Canada ou IRCC). Cependant, il sied de rappeler, bien que l'ensemble du processus comprenne la participation de l'IRCC et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que le mandat de décider des demandes d'asile incombe exclusivement à la Section de Protection des Réfugiées (SPR) et à la Section d'Appel des Réfugiés (SAR) de la Commission de l'immigration et du statut des réfugiés (CISR).

En effet, pour obtenir le statut de réfugié ou de personne à protéger au Canada, le demandeur doit démontrer qu'il répond à toutes les parties de la définition juridique de «réfugié au sens de la Convention» (au sens de l'article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou de «Personne ayant besoin de protection» (tel que défini dans les articles 97 de la LIPR).

Disposant de professionnels en la matière, notre cabinet peut vous accompagner et vous représenter tout au long de la procédure auprès de la Commission de l'immigration des statuts des réfugiés. Cette représentation se fera après avoir évalué légalement votre cas, tout en vous expliquant vos droits étant demandeur d'asile.